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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2025
Le rapport annuel mentionné au 4° de l'article R. 351-37 est préparé par le gestionnaire administratif. Il présente notamment : 1° Le nombre de travailleurs handicapés employés dans chaque fonction publique par catégorie de bénéficiaires, par catégorie hiérarchique, par sexe, par tranche d'âge et par mode de recrutement ; 2° Le bilan des opérations effectuées par fonction publique ; 3° Des propositions pour améliorer le fonctionnement du fonds. Ce rapport est transmis, au plus tard, le 30 avril de l'année suivant l'exercice considéré, au comité national.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000051963001Cette aide générée porte sur Article R351-54 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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