Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2025
Texte intégral
Le fonds procède à l'examen de la recevabilité de la demande de financement. Si la demande n'est pas recevable, il informe l'agent de son rejet. Si la demande est recevable, il la transmet à l'employeur de l'agent en lui précisant les conditions d'attribution du financement. Il informe l'agent de cette transmission.