Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2025
Texte intégral
Lorsque le statut particulier du corps dans lequel l'agent a vocation à être titularisé prévoit une formation en école excédant une année, le contrat est renouvelé de plein droit pour la durée prévue à l'article L. 352-4 .