Article R352-24

Au terme du contrat, l'autorité investie du pouvoir de nomination ou, selon le cas, l'autorité territoriale, apprécie l'aptitude professionnelle de l'agent au vu du dossier de l'intéressé et après un entretien avec celui-ci. Dans les administrations de l'Etat et établissements mentionnés à l'article L. 3 , l'entretien a lieu avec un jury organisé par l'administration chargée du recrutement.