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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2025
Au terme du contrat, l'autorité investie du pouvoir de nomination ou, selon le cas, l'autorité territoriale, apprécie l'aptitude professionnelle de l'agent au vu du dossier de l'intéressé et après un entretien avec celui-ci. Dans les administrations de l'Etat et établissements mentionnés à l'article L. 3 , l'entretien a lieu avec un jury organisé par l'administration chargée du recrutement.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000051963102Cette aide générée porte sur Article R352-24 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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