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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2025
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Le détachement est prononcé, sur la demande du fonctionnaire ou du magistrat de l'ordre judiciaire, auprès du ministre chargé de la coopération.
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Version applicable au 29 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2025
Le détachement est prononcé, sur la demande du fonctionnaire ou du magistrat de l'ordre judiciaire, auprès du ministre chargé de la coopération.