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Version en vigueur depuis le 1 août 2025
L'avis mentionné à l'article L. 910-1 E intègre, le cas échéant, les résultats d'une enquête auprès des consommateurs sur le dispositif de modération tarifaire prévu à l'article L. 410-5 . Cet article s'applique également à Wallis-et-Futuna.
Cartographie jurisprudentielle
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