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Section 2 : Autorité de surveillance du marché
Article R6143-6

Article R6143-6

Article R6143-6

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 4 août 2025

L'autorité chargée de la surveillance du marché des produits mentionnée à l' article L. 6143-3 est le ministre chargé de l'aviation civile.

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Version en vigueur depuis le 4 août 2025
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Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 4 août 2025

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Textes à l’origine et modificatifs1

Créé par Décret n°2025-759 du 1er août 2025 - art. 1 — art. 1 · Impact de la réforme

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000052036791
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 28 octobre 2026

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Version en vigueur depuis le 4 août 2025

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