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Version en vigueur depuis le 13 août 2025
Le représentant de l'Etat à Mayotte informe sans délai les organismes mentionnés à l' article L. 114-10-1-1 du code de la sécurité sociale ainsi que l'organisme mentionné à l' article L. 5312-1 du code du travail lorsqu'il prend une décision de refus de séjour, de retrait d'un titre ou d'un document de séjour ou d'expulsion.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000052080238Cette aide générée porte sur Article L441-11 · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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