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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
La constatation de la taxe prévue à l'article L. 322-62 est effectuée sur support papier adressé au redevable par lettre recommandée avec avis de réception aux échéances déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'énergie.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Cartographie jurisprudentielle
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