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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2025
La présente sous-section s'applique aux produits textiles neufs ou issus d'une opération de remanufacturage, mis sur le marché national, à destination du consommateur et définis par arrêté des ministres chargés de l'environnement et de l'économie.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.