Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 16 octobre 2025
Texte intégral
Les modalités d'application du présent chapitre sont précisées par voie réglementaire.
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 16 octobre 2025
Les modalités d'application du présent chapitre sont précisées par voie réglementaire.