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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
I.-Pour les aides avant réalisation, l'attribution d'une aide fait l'objet de deux décisions : 1° Une décision provisoire retenant le principe de l'attribution d'une aide ; 2° Une décision d'attribution à titre définitif après fixation du montant de l'aide. II.-Pour les aides après réalisation, l'attribution d'une aide fait l'objet d'une unique décision qui retient le principe de cette attribution et fixe le montant de l'aide.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000052395540Cette aide générée porte sur Article 712-22 · Code du cinéma et de l'image animée. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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