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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
L'aide fait l'objet d'un reversement notamment en cas d'interruption définitive de la production, sauf dérogation exceptionnelle accordée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée sur demande motivée de l'entreprise de production.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000052395554Cette aide générée porte sur Article 712-29 · Code du cinéma et de l'image animée. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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