Article 282 B — Code général des impôts, annexe II

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Version en vigueur depuis le 7 novembre 2025

Toute demande de délais et facilités de paiement adressée par un débitant à un fournisseur est accompagnée d'une attestation de la caution indiquant les types de crédit pour lesquels le cautionnement est accordé à ce débitant.

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Article 282 B · Code général des impôts, annexe II

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