Article D1214-13

Les données pertinentes relatives aux déplacements et à la circulation détenues par les services numériques d'assistance au déplacement et mentionnées au I de l'article L. 1214-8-3 correspondent aux données suivantes : -horodatage des traces ; -identifiant unique du trajet ; -horodatage de la localisation ; -latitude ; -longitude ; -cap ; -vitesse instantanée ; -mode de transport.