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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Le président de l'établissement public procède à l'installation des nouveaux membres du conseil d'administration de l'établissement public dans les cinq semaines qui suivent le dernier jour du scrutin prévu à l' article R. 713-1 du code de commerce .
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000053126828Cette aide générée porte sur Article R4424-49 · Code général des collectivités territoriales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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