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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Les articles R. 711-76 à R. 711-79 du code de commerce sont applicables aux établissements d'enseignement de l'établissement public du commerce et d'industrie de Corse dans les mêmes conditions que les établissements d'enseignement supérieur consulaires.
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Cartographie jurisprudentielle
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