Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2025
L'amende prononcée en application de l'article 23 du règlement (UE) 2023/1805 du 13 septembre 2023 est recouvrée selon les modalités prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.