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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Les critères de délivrance de certificats d'économies d'énergie pour la réalisation d'opérations d'économies d'énergie incluant l'installation d'un équipement de chauffage des locaux ou de production d'eau chaude sanitaire utilisant un combustible fossile comme énergie d'appoint mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 221-7-1 sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000053222019Cette aide générée porte sur Article R221-15-1 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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