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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
I. - Le présent chapitre s'applique aux centres de données mentionnés à l'article L. 236-1. II. - Le seuil de puissance visé à l'article L. 236-1 s'apprécie à l'échelle du numéro SIRET mentionné au deuxième alinéa de l' article R. 123-221 du code du commerce. III. - Les centres de données visés par l'exemption prévue au 1° du I de l'article L. 236-1 sont ceux désignés par l'autorité administrative en application des articles R. 1332-4 et R. 1332-22 du code de la défense .
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000053214880Cette aide générée porte sur Article D236-1 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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