Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Les commissions des agents publics et des salariés se réunissent au moins deux fois par an, sur convocation de leur président, à son initiative ou, dans un délai maximum de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants du personnel titulaires.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.