Article R1241-66-9

Les dispositions du titre III du livre II de la partie réglementaire du code général de la fonction publique relatives au rapport social unique et à la base de données sociales sont applicables au comité social unique d'Ile-de-France Mobilités. Les éléments et données concernant les agents mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 1241-13-1 sont complétés par des éléments et données équivalents pour les salariés mentionnés au 4° du même article.