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Section 1 : Dispositions relatives au fonds de coopération régionale pour Mayotte
Article R7334-5

Article R7334-5

Article R7334-5

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026

Le comité établit, à l'attention du Premier ministre, un rapport annuel sur le bilan, l'évaluation et le suivi des opérations subventionnées par le fonds de coopération régionale.

Article précédentArticle R7334-4 Article suivantArticle R7334-6Change de subdivision

Versions3

Version en vigueur
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Version en vigueur
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Version en vigueur

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Textes à l’origine et modificatifs1

Créé par Décret n°2025-1427 du 30 décembre 2025 - art. 1 — art. 1 · Impact de la réforme

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000053289833
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026

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