Article R1612-51

Les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le maire ou le président de l'assemblée délibérante. Elles sont votées par l'assemblée délibérante lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives. L'assemblée délibérante vote par chapitres et, le cas échéant, par articles les autorisations de programme et les autorisations d'engagement. Les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la collectivité territoriale, ou à des subventions d'équipement versées à des tiers. Le bilan de la gestion pluriannuelle, présenté par le maire ou le président de l'assemblée délibérante à l'occasion du vote du compte financier unique, précise notamment le taux de couverture des autorisations de programme et d'engagement. Il est assorti de l'état relatif à la situation des autorisations de programme et d'engagement, dont les modalités de calcul et de présentation sont prévues par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget.