Article R1612-59

Les documents mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 1612-35 sont mis en ligne sur le site internet de la collectivité territoriale, lorsqu'il existe, dans des conditions garantissant : 1° Leur accessibilité intégrale et sous un format non modifiable ; 2° La gratuité et la facilité de leur accès par le public, pour leur lecture comme pour leur téléchargement ; 3° Leur conformité aux documents soumis à l'organe délibérant de cette collectivité ; 4° Leur bonne conservation et leur intégrité. Cette mise en ligne intervient dans un délai d'un mois à compter de l'adoption, par l'assemblée délibérante, des délibérations auxquelles ces documents se rapportent.