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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Pour application de l'article L. 1612-40, l'obligation de transmission par voie numérique s'applique au budget primitif, au budget supplémentaire, aux décisions modificatives et au compte financier unique. Ces documents budgétaires sont transmis dans un délai de quinze jours suivant leur approbation selon les modalités prévues par la section 2 du chapitre I er du titre III du livre I er de la deuxième partie de la partie réglementaire du présent code.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000053295418Cette aide générée porte sur Article R1612-62 · Code général des collectivités territoriales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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