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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Les reversements de fonds provenant de restitutions pour cause de trop-payé à des créanciers de la collectivité territoriale sont ordonnés par le maire ou le président de l'assemblée délibérante qui délivre un ordre de reversement.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000053295512Cette aide générée porte sur Article R1612-72 · Code général des collectivités territoriales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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