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Version en vigueur depuis le 14 mars 2026
L'engagement de disponibilité d'une capacité transfrontalière est cessible entre titulaires de périmètre de certification. La cession ou l'acquisition d'un engagement de disponibilité d'une capacité transfrontalière est réalisée dans les conditions respectant les dispositions de l'article R. 316-6 et R. 316-27, dans la limite de la contribution transfrontalière à la sécurité d'approvisionnement attribuée à l'Etat interconnecté dont est issue la capacité.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000053302576Cette aide générée porte sur Article R316-12 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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