Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 14 mars 2026
Texte intégral
Le niveau et les modalités de recouvrement des frais exposés par les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution pour la mise en œuvre et la gestion du mécanisme de capacité sont déterminés par la Commission de régulation de l'énergie, sur le fondement des éléments transmis par chaque gestionnaire de réseau.