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Version en vigueur depuis le 14 mars 2026
Les capacités d'effacement sont éligibles à des rémunérations pluriannuelles si, pour toute la durée du contrat, les sites de soutirage qui les composent sont tous localisés sur le territoire métropolitain continental et si aucun de ces sites ne bénéficie, pour tout ou partie de la période de livraison considérée, d'un soutien public au titre du dispositif décrit à l'article L. 271-4.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000053302525Cette aide générée porte sur Article R316-37 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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