Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 14 mars 2026
Texte intégral
Un comité de suivi composé de la Commission de régulation de l'énergie et du gestionnaire de réseau public de transport assure, à l'issue de l'enchère, un suivi des exploitants titulaires d'un contrat pluriannuel jusqu'à leur mise en service. L'arrêté du ministre chargé de l'énergie mentionné à l'article R. 316-2 précise le calendrier et les modalités de ce suivi.