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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
La victime qui dépose une plainte par le biais du traitement mentionné à l'article R. 2-29-1 peut s'identifier de façon sécurisée au moyen du téléservice France Connect ou par d'autres procédés d'identification électronique présentant des garanties équivalentes permettant de s'assurer de son identité.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Cartographie jurisprudentielle
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