Article D6332-14-3 (version du 1 janvier 2029)

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2029

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2029

A compter de la notification de la décision de refus de délivrance du certificat prévu à l'article R. 6332-14, les pompiers d'aérodrome disposent d'un délai de deux mois pour saisir la commission médicale d'aptitude définie à l'article D. 6332-14-2.