Article D6332-14-3

A compter de la notification de la décision de refus de délivrance du certificat prévu à l'article D. 6332-14-1 , les chefs de manœuvre et les pompiers d'aérodrome disposent d'un délai de deux mois pour saisir la commission médicale d'aptitude définie à l'article D. 6332-14-2 .