Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 6 février 2026
Texte intégral
Le seuil visé à l'article R. 337-3 est égal à un euro par mégawattheure.
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 6 février 2026
Le seuil visé à l'article R. 337-3 est égal à un euro par mégawattheure.