Version en vigueur depuis le 20 septembre 2026
Le brevet national des métiers d'art est obtenu : 1° Par le succès à un examen. L'examen valide l'acquisition par les candidats des compétences constitutives des unités prévues par le référentiel de certification de chaque spécialité du diplôme ; 2° Par la validation des acquis de l'expérience, en application de l' article L. 335-5 du code de l'éducation , et dans les conditions fixées par à l' article R. 335-5 du code de l'éducation .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.