Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 19 février 2026
Texte intégral
En application du 1° de l' article L. 2122-1-3 du code général de la propriété des personnes publiques , la délivrance d'un titre autorisant les gestionnaires de réseaux publics d'électricité à occuper ou utiliser une dépendance du domaine public n'est précédée d'aucune procédure de sélection préalable ou de publicité préalable.