Article L433-60

Par dérogation à l'article L. 433-57, lorsque la réception de déchets non dangereux intervient en Guyane dans une installation qui n'est pas accessible par voie terrestre, le tarif est égal à 3 euros par tonne. Le dernier alinéa de l'article L. 433-56 n'est pas applicable à ce tarif.