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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 12 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

Aucun ajout14 mots supprimés

Version en vigueur du 1 janvier 2030 au 1 janvier 2031

Version en vigueur du 1 janvier 2031 au 1 janvier 2032

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque l'opération intervient sur le territoire d'une collectivité relevant de l' article 73 de la Constitution , à l'exception de La Réunion, le tarif mentionné au 2° de l' article L. 433-85 est minoré d'une proportion comprise entre 20 % et 80 % pour les déchets non dangereux. La proportion mentionnée au premier alinéa du présent article est déterminée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'outre-mer et de l'environnement en fonction de l'ampleur des investissements éligibles en cours ou engagés en faveur du tri ou de la valorisation des déchets. Par dérogation au même premier alinéa, le tarif est nul à Mayotte.
Nouvelle version :
Lorsque l'opération intervient sur le territoire d'une collectivité relevant de l' article 73 de la Constitution , à l'exception de La Réunion, le tarif mentionné au 2° de l' article L. 433-85 est minoré d'une proportion comprise entre 20 % et 80 % pour les déchets non dangereux. La proportion mentionnée au premier alinéa du présent article est déterminée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'outre-mer et de l'environnement en fonction de l'ampleur des investissements éligibles en cours ou engagés en faveur du tri ou de la valorisation des déchets.