Article L433-93

Lorsque l'opération intervient sur le territoire d'une collectivité relevant de l' article 73 de la Constitution , à l'exception de La Réunion, le tarif mentionné au 2° de l' article L. 433-85 est minoré d'une proportion comprise entre 20 % et 80 % pour les déchets non dangereux. La proportion mentionnée au premier alinéa du présent article est déterminée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'outre-mer et de l'environnement en fonction de l'ampleur des investissements éligibles en cours ou engagés en faveur du tri ou de la valorisation des déchets.