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Version en vigueur depuis le 21 février 2026
Les agents contractuels recrutés par contrat à durée indéterminée peuvent bénéficier d'une rupture conventionnelle avec leur employeur.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000053528854Cette aide générée porte sur Article L552-5 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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