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Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Il est interdit aux agents de l'administration des douanes de recevoir, directement ou indirectement, quelque gratification, récompense ou présent que ce soit, sous peine des sanctions prévues par le code pénal et le code général de la fonction publique . La personne déclarée coupable qui dénonce la corruption est exemptée des peines, amendes et confiscations.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000053805233Cette aide générée porte sur Article L111-3 · Code des douanes. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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