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Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Le ministre chargé des douanes arrête les mesures de nature technique strictement nécessaires à la mise en œuvre des réglementations édictées en manière douanière par l'Union européenne ou par des traités ou accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés par la France, que l'administration des douanes est tenue d'appliquer.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000053805243Cette aide générée porte sur Article L111-7 · Code des douanes. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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