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Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Sont également prohibés tous produits étrangers, naturels ou fabriqués, qui portent sur eux-mêmes ou sur leur emballage, sur une étiquette ou sur tout autre support, une marque de produits ou de services, un nom, un signe, ou une indication quelconque de nature à faire croire qu'ils sont d'origine française, au sens du code des douanes de l'Union.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000053805411Cette aide générée porte sur Article L231-3 · Code des douanes. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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