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Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
En matière de contributions indirectes, lorsqu'un redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportées à la date des opérations en cause, ou lorsque l'administration a pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal, elle ne peut, dans les conditions prévues par les articles L. 80 A , L. 80 B et L. 80 CB du livre des procédures fiscales , poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000053805576Cette aide générée porte sur Article L312-6 · Code des douanes. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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