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Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Les impositions et créances de toute nature, confiscations et amendes prévues par le présent code bénéficient du privilège du Trésor prévu à l' article 1920 du code général des impôts . Ce privilège s'exerce après le privilège des frais de justice et autres frais privilégiés et le privilège du bailleur prévu à l' article 2332 du code civil , dans la limite de six mois de loyer.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000053805709Cette aide générée porte sur Article L323-10 · Code des douanes. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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