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Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Les agents de l'administration des douanes et ceux sous l'autorité du ministre chargé de l'environnement désignés pour mettre en œuvre la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée, prévue à l' article L. 110-6 du code de l'environnement , peuvent se communiquer, spontanément ou sur demande, toutes les informations et tous les documents utiles à l'amélioration de la transparence et de la traçabilité des chaînes d'approvisionnement des matières premières agricoles.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000053805902Cette aide générée porte sur Article L413-13 · Code des douanes. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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