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Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Les administrations publiques ainsi que les établissements ou organismes soumis au contrôle de l'autorité administrative ne peuvent opposer le secret professionnel aux agents de l'administration des douanes ayant au moins le grade de contrôleur leur demandant communication des documents de service qu'ils détiennent, quel qu'en soit le support.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000053805950Cette aide générée porte sur Article L421-3 · Code des douanes. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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