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Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Pour le contrôle de l'application des dispositions relatives aux relations financières avec l'étranger, les agents mentionnés à l'article L. 443-16 sont habilités à exercer le droit de communication prévu par le présent chapitre dès lors qu'ils ont au moins le grade de contrôleur.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000053805972Cette aide générée porte sur Article L421-12 · Code des douanes. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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