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Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Lorsque des indices sérieux laissent présumer qu'une personne transporte des produits stupéfiants dissimulés dans son organisme, les agents de l'administration des douanes peuvent, après avoir recueilli par écrit son consentement exprès, la soumettre à des examens médicaux de dépistage.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000053806016Cette aide générée porte sur Article L422-17 · Code des douanes. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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